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Transposition complète de la directive 2003-58 CE du Parlement européen et du Conseil du 15-07-2003 et de la directive 2006-99 CE du Conseil du 20-11-2006. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000276957 NOR: JUSC0753139D Ancien identifiant: 1DE007750 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/69/JORFTEXT000000276957.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083283 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.