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L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000541053 NOR: INDZ9200467A Ancien identifiant: 1AX9920620P32 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020156274 |
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce CREATION cible
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-16 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION source