LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200
- [ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)](annexe_8-5_annexe_a_l_article_a_814-4/README.md)
- [ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)](annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/README.md)
- [ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)](annexe_8-8_annexe_a_l_article_a_822-29/README.md)
- [ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)](annexe_8-9_annexe_a_l_article_a_823-37/README.md)
- [ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)](annexe_8-9_annexe_a_l_article_a_822-1-1/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027146343
---
<h1>ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)</h1>
- [Article Annexe 8-9](article_annexe_8-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022153704
---
<h1>ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)</h1>
- [Article Annexe 8-9](article_annexe_8-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022152345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,160 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022153702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/37/LEGIARTI000022153702.xml
---
<h1>Article Annexe 8-9</h1>
DÉCISION DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES RELATIVE AUX PROCÉDURES ET
MESURES DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES
CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME<br />
<p align="center">Séance du 14 janvier 2010</p>
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a défini comme suit les procédures
et mesures de contrôle interne que les commissaires aux comptes mettent en place
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, en application des dispositions de l'article R. 561-38 du code
monétaire et financier.<br />
1. Les commissaires aux comptes mettent en place, au sein de la structure
d'exercice professionnel dans laquelle ils exercent, qu'elle soit en nom propre
ou sous forme de société, des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, en application de
l'article L. 561-32 du code monétaire et financier.<br />
2. Chaque structure d'exercice professionnel désigne le ou les membres de la
direction responsables de la mise en place et du suivi de ces systèmes
d'évaluation et de gestion des risques ainsi que des procédures
correspondantes.<br />
3. Chaque structure d'exercice professionnel désigne un correspondant en charge
de diffuser les informations utiles en la matière émanant de TRACFIN et du Haut
Conseil du commissariat aux comptes, et met à sa disposition les moyens
appropriés pour ce faire.<br />
4. Le commissaire aux comptes assume lui-même le rôle de correspondant et de
responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures
lorsqu'il exerce en nom propre.<br />
5. Chaque structure d'exercice professionnel élabore et tient à jour une
classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme attachés aux mandats, en fonction des caractéristiques des entités,
et notamment en fonction des activités exercées par ces entités, de la
localisation de ces activités, de la forme juridique et de la taille de ces
entités.<br />
6. Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme mises en place au sein de la structure d'exercice
professionnel par les commissaires aux comptes, portent sur :<br />
a) L'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au
sein de l'entité qui les sollicite ou pour laquelle ils interviennent, au regard
de la classification élaborée ;<br />
b) La mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et lors de
l'exercice du mandat, dans le respect des normes d'exercice professionnel ;<br />
c) La conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à
l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;<br />
d) Les modalités d'échanges d'informations au sein des structures d'exercice
professionnel et des réseaux, dans les conditions définies aux articles L.
561-20 et L. 561-21 du code monétaire et financier ;<br />
e) Le respect de l'obligation de déclaration individuelle à TRACFIN ;<br />
f) La mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des
risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.<br />
7. Les commissaires aux comptes prennent en compte, dans le recrutement de leurs
collaborateurs, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.<br />
8. Ils assurent l'information et la formation de leurs collaborateurs sur les
obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme, et sur les procédures mises en place au sein de la structure
d'exercice professionnel. Ils déterminent la fréquence de la mise à jour des
connaissances des collaborateurs selon l'évolution de la réglementation et des
procédures applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517810?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022152345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022152345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-38
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984208.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027566161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566161.xml
---
<h1>Article L631-19</h1>
@ -19,16 +19,17 @@ l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la
consultation portent sur les mesures que l'administrateur envisage de
proposer.<br />
II.-Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut
être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à
l'article L. 321-9 du code du travail et que l'autorité administrative
compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.<br />
II.-Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue à l'article
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par l'administrateur, à
l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article.<br />
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur
simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis
prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.<br />
d'un mois après le jugement. Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou
homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L.
1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code. Dans ce délai, ces licenciements
interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des
droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du
travail.<br />
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement
@ -42,49 +43,16 @@ est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +63,7 @@ est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899335?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
@ -149,10 +117,10 @@ est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315533?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217255.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027566152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566152.xml
---
<h1>Article L641-4</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
de l'article L. 1233-58 du code du travail.
<details>
@ -38,22 +38,13 @@ des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237981?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-06-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +58,7 @@ des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236698?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
@ -109,7 +100,7 @@ des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217238.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027566148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566148.xml
---
<h1>Article L642-5</h1>
@ -28,15 +28,16 @@ Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime
le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br />
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article
L. 321-9 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée
dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Le plan précise
notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après
le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple
notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné,
sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les
accords collectifs du travail.<br />
arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'article L. 1233-58
du code du travail a été mise en œuvre, à l'exception du 6° du I et des trois
premiers alinéas du II de cet article. Le plan précise notamment les
licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.
Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de
licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-2 et L.
1233-57-3 du même code. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur
simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été
désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions
ou les accords collectifs du travail.<br />
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement
@ -51,49 +52,16 @@ manifestée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -110,7 +78,7 @@ manifestée.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
@ -149,10 +117,10 @@ manifestée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>