Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026566661
NOR: PROI1226873A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/66/JORFTEXT000026566661.xml
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@ -7,13 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966
<h1>ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)</h1>
- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026249765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249765.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l'insertion.<br />
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.<br />
1.2. Identification des dirigeants.<br />
1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
surveillance.<br />
1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
personne morale :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :<br />
1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.3. Etrangers.<br />
1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou
artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document
justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Pour les personnes morales.<br />
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
cas échéant traduit en langue française.<br />
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.<br />
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1
ci-dessus.<br />
1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :<br />
― lettre d'acceptation de la mission ;<br />
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
attestation d'inscription sur la liste.<br />
1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.<br />
1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.3. Etrangers.<br />
1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
industrielles ou artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés
sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de
l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.4. Personnes morales :<br />
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
le cas échéant en langue française.<br />
1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :<br />
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité ;<br />
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
leur existence, traduit le cas échéant en langue française.<br />
1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
d'engager à titre habituel par leur signature :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<p align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par donation : copie de l'acte.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.<br />
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci.<br />
3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,187 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249760.xml
---
<h1>Article Annexe IV</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center"></p>
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et
adjonctions intervenus.<br />
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite
simple, copie de l'insertion.<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
<p align="center"></p>
1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de
modification, copie du récépissé du dépôt.<br />
1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des
sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.<br />
1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de
situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<p align="center"></p>
2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même
greffe.<br />
2.1.1. Transfert du siège.<br />
2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par
tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.1.2. Transfert de l'établissement principal.<br />
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en
nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2. Inscriptions complémentaires.<br />
2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,146 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249736.xml
---
<h1>Article Annexe IX</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION<br />
MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
</p>
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
1.1. Etablissement public français.<br />
1.1.1. Situation juridique.<br />
1.1.1.1. Immatriculation :<br />
― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou
copie de l'acte ayant créé l'établissement ;<br />
― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de
l'administrer.<br />
1.1.1.2. Inscription modificative.<br />
Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou
son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.<br />
1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.<br />
Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception
de l'attestation de non-condamnation.<br />
1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou
établissements publics étrangers.<br />
Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou
consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de
la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des
personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.<br />
1.3. Autres personnes morales.<br />
1.3.1. Titre établissant leur existence.<br />
1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si
celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;<br />
― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document
justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.4. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte<br />
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.<br />
2.5. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
2.6. Autres personnes morales.<br />
Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249731.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE
PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
</div>
<p align="center">
<b>1. Immatriculation principale suite au transfert </b>
</p>
<p align="center"></p>
1.1. Transfert du siège d'une personne morale :<br />
― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois
sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public ;<br />
― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la
déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;<br />
― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci.<br />
1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :<br />
― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois
mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé,
copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b>2. Immatriculation secondaire </b>
</p>
<p align="center"></p>
2.1. Ouverture d'un établissement secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert.<br />
2.2.1. Transfert d'un établissement principal :<br />
― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins
de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de
moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165197?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026249755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249755.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
</div>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été
effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.<br />
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre
justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.<br />
1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en
France.<br />
1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.3. Etrangers.<br />
1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.<br />
<p align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au premier établissement en France
</b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b
>3. Ouverture d'un établissement<br />
dans le ressort d'un nouveau greffe
</b>
</p>
3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :<br />
― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de
trois mois ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement
:<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,234 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026249749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249749.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<br />
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
<br />
1.1. Identification du groupement.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué
avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.<br />
1.2. Membres du groupement.<br />
1.2.1. Personnes physiques.<br />
1.2.1.1. Immatriculées au RCS.<br />
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.<br />
1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.2.1.2.3. Etrangers.<br />
1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité.<br />
1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1.2.2. Personnes morales.<br />
Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois
mois.<br />
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.<br />
1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes
du groupement.<br />
1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.<br />
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.<br />
1.3.2.1. Personnes physiques.<br />
1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.3. Etrangers.<br />
1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité.<br />
1.3.2.1.3.2. Personnes résidant en France.<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1.3.2.2. Personnes morales :<br />
― titre établissant leur existence ;<br />
― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.<br />
1.4. Conditions d'exercice.<br />
1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les
personnes mentionnées à l'article A. 123-50.<br />
1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive,
du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.<br />
<div align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</div>
<br />
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<div align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</div>
<br />
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par donation : copie de l'acte ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
<div align="center">
<b>4. Immatriculation secondaire </b>
</div>
<br />
Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-50
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,206 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249742.xml
---
<h1>Article Annexe VIII</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<br />
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou
adjonctions intervenus.<br />
<div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b><br /></div>
<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué
avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.<br />
1.1. Identification des dirigeants.<br />
Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente
ou au 1 de l'annexe II.<br />
<div align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au siège et à l'établissement
</b>
</div>
<br />
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans
les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat
de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de
parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de
parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
2.5. Transfert du siège ou d'un établissement.<br />
2.5.1. Dans tous les cas pour le siège :<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou
justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout
document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son
représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.<br />
S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie
du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le
transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.<br />
S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de
l'annexe V.<br />
2.6. Immatriculation secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet
commercial :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.7. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016326?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592159?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe II
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe V
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023374371
<h1>Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint</h1>
- [Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_unique/README.md)
- [ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)](annexe_5-2_annexe_a_l_article_a526-3/README.md)
- [ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)](annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023376618
---
<h1>ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)</h1>
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376735.xml
---
<h1>Article Annexe II</h1>
<div align="center">
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle<br />
Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée<br />
</div>
Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),<br />
conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial
prévoyant une communauté de biens entre époux,<br />
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :<br />
― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom
et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur
individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à
compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle
:<br />
(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])<br />
― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation
est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de
l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s)
commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
affecté ;<br />
― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition
que d'un seul patrimoine affecté.<br />
Fait à<br />
Le<br />
Signature du conjoint
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024660866
---
<h1>ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,357 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024660879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/08/LEGIARTI000024660879.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU
PATRIMOINE<br />
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU
PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST
SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS
AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA
MICRO-ENTREPRISE)<br />
I. - Renseignements généraux<br />
Nom :<br />
Prénom :<br />
Dénomination de l'EIRL :<br />
N° SIREN<br />
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :<br />
31 décembre....<br />
(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article
R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année
et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la
déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son
établissement.<br />
II. - Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés
affectés<br />
à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice<br />
A. - Eléments d'actif (2)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
FICHE signalétique (3)<br />
</th>
<th>
<br />
DESCRIPTION (4)<br />
</th>
<th>
<br />
DATE d'acquisition<br />
</th>
<th>
<br />
VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)<br />
</th>
<th>
<br />
SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A1<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A2<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A3<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
.......<br />
</td>
<td align="center">
<br />
.......<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center">
<br />
..........<br />
</td>
<td align="center">
<br />
..........<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Total<br />
</td>
<td align="center">
<br />
X<br />
</td>
<td align="center">
<br />
X<br />
</td>
<td align="center">
<br />
__________<br />
</td>
<td align="center">
<br />
X<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
(2) Il s'agit de :<br />
- l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL,
nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de
celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle
lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration
complémentaire ;<br />
- l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices
antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de
l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par
l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des
exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine
non affecté.<br />
(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de
patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre
une copie de la fiche signalétique correspondante.<br />
Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une
nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de
déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de
commerce (partie : Arrêtés).<br />
(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser
les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire
n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien
concerné est un bien immobilier.<br />
(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la
valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.<br />
Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur
vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.<br />
Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur
est :<br />
- le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;<br />
- la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de
marché, la valeur d'utilité ;<br />
- le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;<br />
- le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.<br />
Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement
garanti.<br />
(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance
garantie.<br />
B. - Eléments de passif<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
FICHE signalétique<br />
</th>
<th>
<br />
DESCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
ENCOURS (7)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B1<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B2<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B3<br />
</td>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
..........<br />
</td>
<td align="center">
<br />
..........<br />
</td>
<td align="center">
<br />
..........<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Total<br />
</td>
<td align="center">
<br />
X<br />
</td>
<td align="center">
<br />
__________<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité
professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices
antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de
dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale
ou sociale.<br />
C. - Evolution<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
EXERCICE N - 1<br />
</th>
<th>
<br />
EXERCICE N (au 31 décembre....,<br />
date d'établissement<br />
du présent relevé d'actualisation)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Total de l'actif<br />
</td>
<td align="center">
<br />
__________<br />
</td>
<td align="center">
<br />
__________<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Total du passif<br />
</td>
<td align="center">
<br />
__________<br />
</td>
<td align="center">
<br />
__________<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Fait le .......................<br />
A ............................<br />
Signature de la personne
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
<h1>ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X](article_annexe_x.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
- [Article Annexe XIII](article_annexe_xiii.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,182 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592187.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
<div align="center">
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
</div>
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)<br />
<div align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</div>
Dénomination (2) :<br />
Sigle (1) (2) :<br />
Adresse (2) :<br />
Code postal (2) : Ville (2) :<br />
<p align="center">
<b>Identification de l'exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :<br />
Sigle (1) (2) :<br />
Numéro d'identification SIRET (2) :<br />
Adresse (2) :<br />
Code postal (2) : Ville (2) :<br />
Téléphone (2) : Télécopie (2) :<br />
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :<br />
<p align="center">
<b>Caractéristiques du parc </b>
</p>
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :<br />
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
Surface totale (2) :<br />
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales
(2) :<br />
Surface des aires de stationnement (2) :<br />
Effectifs permanents employés sur le site :<br />
Effectifs permanents affectés à la sécurité :<br />
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :<br />
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :<br />
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale
telle que prévue à l'article L. 752-1 ;<br />
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et
privatif vers un autre parc d'exposition.<br />
Date :<br />
Signature<br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1">(1) Donnée facultative. </font> </font
><br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1"
>(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le
public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents
habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées
comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le
traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès
et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce
droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue
Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations :
www.pme.gouv.fr.</font
>
</font>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,320 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml
---
<h1>Article Annexe II</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE
TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)<br />
<div align="center">
Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
</div>
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Identification de la manifestation n° 1</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom :, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
<p align="center">Identification de la manifestation n° 2</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation
(2)<br />
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la
dernière session)<br />
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<div align="center">Organisateur de la manifestation</div>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la
manifestation)<br />
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<div align="center">Responsable de la manifestation</div>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
manifestations.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592173.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)</p>
<div align="center">
Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
</div>
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Inscription d'une nouvelle manifestation n°...</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) (5) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
<p align="center">Modification des caractéristiques précédemment déclarées</p>
<p align="center">de la manifestation n°...</p>
Dénomination antérieurement déclarée (4) :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<p align="center">(Estimations pour les nouvelles manifestations,</p>
<p align="center">chiffres certifiés pour la dernière session)</p>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition</p>
<p align="center">accueillant la manifestation)</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'organisateur)</p>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
manifestations.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,182 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592166.xml
---
<h1>Article Annexe IV</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)<br /></p>
<div align="center">Première session du salon<br /></div>
<div align="center">Identification</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates (4) :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,188 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592133.xml
---
<h1>Article Annexe IX</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
Préfecture du département de<br />
<div align="center">
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES
SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</div>
<div align="center" />
<div align="center" />
<div align="center" />
<p align="center">(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)</p>
<p align="left">Date de réception du dossier complet :</p>
<p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant</p>
<p align="left">Numéro d'enregistrement du parc :</p>
<p align="left">
<br />
Dénomination :
</p>
<p align="left">
<br />
Sigle (le cas échéant) :
</p>
<p align="left">
<br />
Adresse :
</p>
<p align="center">Exploitant</p>
<p align="left">
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
<p align="left">
<br />
Adresse :
</p>
<p align="left">
<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :
</p>
<p align="center">Manifestation déclarée n° 1</p>
<p align="left">Dénomination :</p>
<p align="left">
<br />
Sigle (le cas échéant) :
</p>
<p align="left">
<br />
Dates de tenue : du au
</p>
<p align="left">
<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
</p>
<p align="left">
<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
<p align="left">
<br />
Adresse :
</p>
<p align="left">
<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :
</p>
<p align="center">Manifestation déclarée n° 2</p>
<p align="left">Dénomination :</p>
<p align="left">
<br />
Sigle (le cas échéant) :
</p>
<p align="left">
<br />
Dates de tenue : du au
</p>
<p align="left">
<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
</p>
<p align="left">
<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
<p align="left">
<br />
Adresse :
</p>
<p align="left">
<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :
</p>
<p align="center">Manifestation déclarée n° 3</p>
<p align="left">Dénomination :<br /></p>
<p align="left">Date :</p>
<p align="left">
<br />
Visa :<br />
</p>
<p align="left">
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro
d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet
d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
</p>
<p align="left">
<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique
effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les
tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à
instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme
facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de
votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification
aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous
adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200
Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
<div align="center">Nouvelle session du salon</div>
<div align="center"></div>
<div align="center">Identification</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates (4) :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la session précédente</p>
<div align="center">(Dates : du...... au......)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249742?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592151.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS
D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)</p>
<div align="center">Identification du salon</div>
Dénomination initiale (4) :<br />
Date du récépissé de déclaration initiale :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(Estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592145.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592139.xml
---
<h1>Article Annexe VIII</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center"><b>Caractéristiques modifiées </b><br /></p>
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016340.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592127.xml
---
<h1>Article Annexe X</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<div align="center">
@ -22,65 +19,52 @@ Préfecture du département de<br />
<div align="center" />
<div align="center" />
<div align="center" />
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)</p>
<p align="left">Date de réception du dossier complet :</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">Exploitant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="left">Numéro d'enregistrement du parc :</p>
<p align="left">Dénomination :</p>
<p align="left">Sigle (le cas échéant) :</p>
<p align="left">Adresse :</p>
<p align="left">Exploitant</p>
<p align="left">
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
<p align="left">Adresse :</p>
<p align="left">Numéro unique d'identification (SIRET) :</p>
<p align="center">Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
<p align="left">Dénomination :</p>
<p align="left">Sigle (le cas échéant) :</p>
<p align="left">Dates de tenue : du au</p>
<p align="left">Dénomination :</p>
<p align="left">Sigle (le cas échéant) :</p>
<p align="left">Dates de tenue : du au</p>
<p align="left">
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
</p>
<p align="left">
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
<p align="left">Adresse :</p>
<p align="left">Numéro unique d'identification (SIRET) :<br /></p>
<p align="left">Date :</p>
<p align="left">Visa :<br /></p>
<p align="left">
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro
d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet
d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
</p>
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
@ -90,7 +74,28 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +114,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016312.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592121.xml
---
<h1>Article Annexe XI</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<p align="left">Préfecture du département de</p>
<div align="center">
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</div>
<p align="center">(art.L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
Numéro de dossier :<br />
<p align="center">(art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
<p align="left">Date de réception du dossier complet :</p>
<p align="left">
<br />
Numéro de dossier :
</p>
<p align="center">Identification de l'organisateur déclarant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
<p align="left">
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
@ -44,20 +42,21 @@ Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
<p align="left">
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro
d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet
d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
</p>
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
@ -67,7 +66,28 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +106,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

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@ -1,63 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016306.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592115.xml
---
<h1>Article Annexe XII</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)<br /></p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<p align="left">Préfecture du département de</p>
<div align="center">
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON
PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</div>
<p align="center">(art.L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
Numéro de dossier :<br />
<p align="center">(art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
<p align="left">Date de réception du dossier complet :</p>
<p align="left">Numéro de dossier :</p>
<p align="center">Identification de l'organisateur déclarant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
<p align="left">
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
</p>
<p align="left">Adresse :</p>
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Salon dont les caractéristiques sont modifiées</p>
Dénomination :<br />
<p align="left">Dénomination :</p>
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Localisation :<br />
Date :<br />
<p align="left">Date :</p>
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<p align="left">
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro
d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet
d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
</p>
<p align="left">
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique
effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les
tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à
instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme
facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de
votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification
aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous
adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200
Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
</p>
<details>
@ -67,7 +62,28 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +102,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

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@ -1,226 +1,264 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016400.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592089.xml
---
<h1>Article Annexe XIII</h1>
<p align="center">
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES
CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES
CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
</p>
<p align="center">
(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code
de commerce)<br />
</p>
<p align="left">I. - Principes généraux</p>
<p align="left">
En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations
commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
</p>
<p align="left">
- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
</p>
<p align="left">
- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement
observées par la profession pour ce type de manifestation.
</p>
<p align="left">Pour ces contrôles, l'organisme :</p>
<p align="left">- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;</p>
<p align="left">
- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
officiels publiés par le ministère chargé du commerce.
</p>
<p align="left">L'organisme suit les étapes suivantes :</p>
<p align="left">
1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la
manifestation ;
</p>
<p align="left">
2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de
l'organisateur ;
</p>
<p align="left">3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;</p>
<p align="left">
4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du
contrôle de premier niveau ;
</p>
<p align="left">5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;</p>
<p align="left">
6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des
caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du
contrôle de second niveau.
</p>
<p align="left">
L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des
manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la
manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations,
et notamment :
</p>
<p align="left">
- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
</p>
<p align="left">
- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation
(communiqué de presse...) ;
</p>
<p align="left">- tout document qu'il juge utile ;</p>
<p align="left">
- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
occupées et les montants facturés ;
</p>
<p align="left">- plan d'implantation de la manifestation ;</p>
<p align="left">
- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
</p>
<p align="left">
- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
</p>
<p align="left">
- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
;
</p>
<p align="left">
- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français
et étrangers ;
</p>
<p align="left">
- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation
avec le thème de la manifestation ;
</p>
<p align="left">
- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à
l'organisateur de la manifestation ;
</p>
<p align="left">
- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
catégorie ;
</p>
<p align="left">
- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la
manifestation ;
</p>
<p align="left">
- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
série ;
</p>
<p align="left">
- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
</p>
<p align="left">
- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un
prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et
conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;
</p>
<p align="left">
- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
exposants.
</p>
<p align="left">II. - Modalités de contrôle</p>
<p align="left">A. - Contrôle de premier niveau</p>
<p align="left">
Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez
l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par
ce dernier. Il porte :
</p>
<p align="left">1. Sur le nombre d'exposants :</p>
<p align="left">
- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
fournie par l'organisateur ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des
exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des
exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de
factures émises ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec
les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
exposants principaux hébergeurs.
</p>
<p align="left">2. Sur le nombre de visiteurs :</p>
<p align="left">
Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation
ou en prévente :
</p>
<p align="left">
- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
figurant sur les tickets ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à
la prévente de tickets ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
</p>
<p align="left">
Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la
manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
</p>
<p align="left">
- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de
tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
d'inscription ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à
la prévente de tickets ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la
billetterie.
</p>
<p align="left">
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un
prestataire externe de l'organisateur :
</p>
<p align="left">
- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
les documents certifiés du prestataire externe ;
</p>
<p align="left">
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à
la prévente de tickets.
</p>
<p align="left">B. - Contrôle complémentaire de premier niveau</p>
<p align="left">
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un
double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines
manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur
quarante au moins).
</p>
<p align="left">C. - Contrôle de second niveau</p>
<p align="left">
Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs
justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est
réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues
des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur
absolue) :
</p>
<p align="left">
- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;
</p>
<p align="left">
- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;
</p>
<p align="left">
- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est
généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;
</p>
<p align="left">
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une
variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette
variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;
</p>
<p align="left">
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels
que définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est
constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type
observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios
suivants :
</p>
<p align="left">
- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants
divisée par nombre d'exposants ;
</p>
<p align="left">
- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la
manifestation.
</p>
<br />
(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de
commerce)<br />
I. - Principes généraux<br />
En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations
commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :<br />
- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
communiqués par l'organisateur de la manifestation ;<br />
- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement
observées par la profession pour ce type de manifestation.<br />
Pour ces contrôles, l'organisme :<br />
- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;<br />
- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
officiels publiés par le ministère chargé du commerce.<br />
L'organisme suit les étapes suivantes :<br />
1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation
;<br />
2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de
l'organisateur ;<br />
3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;<br />
4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du
contrôle de premier niveau ;<br />
5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;<br />
6. Etablissement d'un procès-verbal définitif - valant certification des
caractéristiques chiffrées de la manifestation - sur la base des résultats du
contrôle de second niveau.<br />
L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des
manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la
manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et
notamment :<br />
- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;<br />
- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué
de presse...) ;<br />
- tout document qu'il juge utile ;<br />
- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
occupées et les montants facturés ;<br />
- plan d'implantation de la manifestation ;<br />
- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;<br />
- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;<br />
- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
;<br />
- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et
étrangers ;<br />
- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec
le thème de la manifestation ;<br />
- la surface totale, dite surface brute , louée par le gestionnaire du site à
l'organisateur de la manifestation ;<br />
- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
catégorie ;<br />
- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation
;<br />
- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
série ;<br />
- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;<br />
- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire
externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du
nombre de visiteurs contrôlés ;<br />
- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
exposants.<br />
II. - Modalités de contrôle<br />
A. - Contrôle de premier niveau<br />
Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez
l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par
ce dernier. Il porte :<br />
1. Sur le nombre d'exposants :<br />
- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
fournie par l'organisateur ;<br />
- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants
(surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants
et avec le plan d'implantation de la manifestation ;<br />
- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de
factures émises ;<br />
- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les
extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;<br />
- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
exposants principaux hébergeurs.<br />
2. Sur le nombre de visiteurs :<br />
Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou
en prévente :<br />
- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
figurant sur les tickets ;<br />
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets ;<br />
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.<br />
Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la
manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :<br />
- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets
édités mentionné au procès-verbal provisoire ;<br />
- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
d'inscription ;<br />
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets ;<br />
- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la
billetterie.<br />
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un
prestataire externe de l'organisateur :<br />
- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
les documents certifiés du prestataire externe ;<br />
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets.<br />
B. - Contrôle complémentaire de premier niveau<br />
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un
double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines
manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur
quarante au moins).<br />
C. - Contrôle de second niveau<br />
Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs
justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est
réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des
contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue)
:<br />
- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ;<br />
- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;<br />
- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est
généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ;<br />
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une
variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette
variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;<br />
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que
définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est constitutive
d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le
même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :<br />
- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée
par nombre d'exposants ;<br />
- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la
manifestation.
<details>
@ -230,7 +268,7 @@ manifestation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -241,7 +279,7 @@ manifestation.
2006-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002495152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 2</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>

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@ -1,54 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163910.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592109.xml
---
<h1>Article A762-12</h1>
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :<br />
I. Données relatives à un parc d'exposition :<br />
I. - Données relatives à un parc d'exposition :<br />
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;<br />
2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne
physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse
et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques,
adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc
et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom(s), coordonnées
et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées
téléphoniques et électroniques.<br />
II. Données relatives à une manifestation commerciale :<br />
II. - Données relatives à une manifestation commerciale :<br />
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la
manifestation ;<br />
2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation,
personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et
personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et
électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la
manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et
manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et
électroniques ;<br />
4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique,
chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation :
nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et
prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;<br />
5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation
: login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.<br />
III. Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé
III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé
de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de
déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom(s), coordonnées
déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées
électroniques et téléphoniques.<br />
IV. Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée
IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée
du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et
téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
@ -60,10 +60,7 @@ téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédécla
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +68,7 @@ téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédécla
<ul>
<li>
2006-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592111?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163904.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592111.xml
---
<h1>Article A762-15</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ qui les concernent :<br />
2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;<br />
3° L'organisme de certification visé à l'article A. 762-12.
3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.
<details>
@ -27,10 +27,16 @@ qui les concernent :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592109?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,16 +44,13 @@ qui les concernent :<br />
<ul>
<li>
2006-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A762-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A762-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016385.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592086.xml
---
<h1>Article A762-9</h1>
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une
manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les
conditions suivantes :<br />
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration
d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie
indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération
européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
mutuelle multilatéraux.<br />
- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre
relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le
service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation
;<br />
L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de
l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques
chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.<br />
- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10
du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier
2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009
"Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des
spécifications reconnues équivalentes".<br />
Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "
Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "
Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des
spécifications reconnues équivalentes ".<br />
- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations
de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent
livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les
compétences nécessaires.<br />
L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations
commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir
le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en
annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système
qualité répond à ces exigences.
L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque
ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la
dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.
<details>
@ -45,7 +39,28 @@ qualité répond à ces exigences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016400?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +71,10 @@ qualité répond à ces exigences.
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026569532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026569532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR</a>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>