code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française 5af9411f61 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209674
NOR: ECOT2403438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés 2024-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2024-02-01 00:00:00 +01:00