code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française bfdfed846e Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Transpositon complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388759
NOR: JUSC1002861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/87/JORFTEXT000022388759.xml
2010-06-26 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-02-28 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion 2009-12-17 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées 2010-06-26 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-02-28 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2010-06-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-02-28 00:00:00 +01:00