code_de_commerce/partie_legislative
République française 62d74d8005 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code du commerce. Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028543329
NOR: EFIT1329401R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/54/33/JORFTEXT000028543329.xml
2014-02-02 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 2014-02-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 2014-02-02 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2013-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 2014-01-04 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00