Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984114
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027653707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653707.xml
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###### Article L626-30
Les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en
Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services,
sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire.
La composition des comités est déterminée au vu des créances nées antérieurement
au jugement d'ouverture de la procédure.<br />
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés,
tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux
fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de
créanciers par l'administrateur judiciaire. La composition des comités est
déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure.<br />
Les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires
d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de
services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.<br />
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés,
ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un
fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des
établissements de crédit.<br />
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012094
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000027653696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653696.xml
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###### Article L651-4
@ -18,8 +18,9 @@ patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des
établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.<br />
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
de crédit.<br />
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664546.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027653690
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###### Article L821-6-1
Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou
égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires
égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires
facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs
fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont
les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale
mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements
de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité.<br />
de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des
assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le
livre II du code de la mutualité.<br />
Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962724.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027653686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653686.xml
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###### Article L823-19
Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur
un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances
et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité
et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de
la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité ,
selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de
surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au
contrôle des informations comptables et financières.<br />
un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit et sociétés de
financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre
II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant
sous la responsabilité , selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou
de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à
l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.<br />
La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794795.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027653681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653681.xml
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###### Article L823-20
@ -18,11 +18,11 @@ de l'article L. 823-19 ;<br />
2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier ;<br />
3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou
répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal
de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas
publié de prospectus ;<br />
3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres
ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis,
de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le
montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et
qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;<br />
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du
comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet