code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iii
République française 76fffb73bc Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237566
NOR: JUSC0823118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/75/JORFTEXT000020237566.xml
2009-02-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce 2009-01-10 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2009-02-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113777

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.