Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237566
NOR: JUSC0823118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/75/JORFTEXT000020237566.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006265880
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265880.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000020241536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241536.xml
---
###### Article R321-18
Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
s'il ne remplit les conditions suivantes :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les
conditions suivantes :<br />
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006265881
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265881.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000020241543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241543.xml
---
###### Article R321-19
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un
ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur
judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités
judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités
équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé
successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266009
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266009.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241547.xml
---
###### Article R321-44
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte
de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application
de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17. Ce rapport est
adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de
l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est
communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au
Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice
ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Le cas échéant, les
observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, ainsi qu'un relevé
statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen. Ce rapport est adressé au garde des
sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances
et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la
Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances
départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du
commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161498
###### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-56](article_r321-56.md)
- [Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des qualifications requises.](sous-section_2)
- [Article R321-57](article_r321-57.md)
- [Article R321-58](article_r321-58.md)
- [Article R321-59](article_r321-59.md)
- [Article R321-60](article_r321-60.md)
- [Article R321-61](article_r321-61.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020241567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241567.xml
---
###### Article R321-57
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans
le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241563.xml
---
###### Article R321-58
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes
:<br />
1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la
déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de
son immatriculation dans un registre public ;<br />
2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de
l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat
d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu,
du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;<br />
3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques pendant au moins deux années au cours des dix
années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la
formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ;<br />
4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une
attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune
interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ;<br />
5° Supprimé ;<br />
6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi
que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci
;<br />
7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle
encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.<br />
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de
l'auteur de la déclaration.<br />
Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors
de leur production.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241558.xml
---
###### Article R321-59
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné
des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de
changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces
mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241554.xml
---
###### Article R321-60
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue
à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout
document manquant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241551.xml
---
###### Article R321-61
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure
l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des
informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de
services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères
publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un
ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite
donnée à sa plainte.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006178921
---
###### Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.
- [Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la procédure d'information.](paragraphe_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006191095
---
###### Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.
- [Article R321-57](article_r321-57.md)
- [Article R321-58](article_r321-58.md)
- [Article R321-59](article_r321-59.md)
- [Article R321-60](article_r321-60.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266083
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266083.xml
---
###### Article R321-57
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est adressée, dans le délai prévu au
même article, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen équivalent.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266087.xml
---
###### Article R321-58
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes
:<br />
1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la
déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de
son immatriculation dans un registre public ;<br />
2° Les documents justifiant de l'exercice à titre permanent de l'activité de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat
d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu,
du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;<br />
3° La justification, conformément aux dispositions de l'article R. 321-63, de la
qualification pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques acquise par l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne
morale, par l'un de ses dirigeants, associés ou salariés ;<br />
4° Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant de l'Etat
dont le déclarant est ressortissant ainsi qu'une déclaration de non-faillite
dans l'Etat d'établissement ;<br />
5° Une attestation délivrée par l'organisme professionnel dont relève l'auteur
de la déclaration ou, à défaut, une attestation sur l'honneur précisant qu'il
n'a pas fait l'objet, dans le cadre de son activité, d'une sanction
disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de
retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits contraires à l'honneur ou à
la probité ;<br />
6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi
que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci
;<br />
7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle
encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.<br />
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
française.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266149
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266149.xml
---
###### Article R321-59
Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente
par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.<br />
A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la
déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente
projetée aux lieu et date prévus.<br />
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266164
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266164.xml
---
###### Article R321-60
Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre
une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la
vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro
affecté à la déclaration.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006191096
---
###### Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
- [Article R321-61](article_r321-61.md)
- [Article R321-62](article_r321-62.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266165
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266165.xml
---
###### Article R321-61
L'information prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces
mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58, assorties, le cas échéant, de
leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à
l'article R. 321-60.<br />
Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la
déclaration effectuée en application de l'article R. 321-57, les documents
justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266168.xml
---
###### Article R321-62
Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette
décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen équivalent.<br />
A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être
procédé à la vente aux lieu et date prévus.<br />
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006178922
---
###### Sous-section 2 : Des qualifications requises.
- [Article R321-63](article_r321-63.md)
- [Article R321-64](article_r321-64.md)
- [Article R321-65](article_r321-65.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266182.xml
---
###### Article R321-63
Sont considérés comme ayant la qualification requise pour diriger les ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir à remplir les
conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études
postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas
d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de cette activité et dont
l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires
exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la
formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études
postsecondaires et qui sont titulaires :<br />
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant
l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui réglemente l'accès à l'exercice de la profession, délivrés :<br />
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un
Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation
conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet
Etat membre ou partie ;<br />
b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le
ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce
ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle
de trois ans au moins dans cet Etat ;<br />
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une
formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession,
dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou
l'exercice de cette profession ;<br />
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un
Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de
cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à
condition de justifier dans cet Etat d'un exercice à plein temps de la
profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou
pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve
que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266183.xml
---
###### Article R321-64
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 321-63 et
souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de
meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes,
certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
équivalent.<br />
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours
ouvert à l'encontre de cette décision.<br />
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266211
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266211.xml
---
###### Article R321-65
Lorsqu'il estime que les titres et l'expérience professionnelle de l'intéressé
ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui
faire subir, devant un membre du jury prévu à l'article R. 321-23, désigné par
son président, une épreuve d'aptitude dans cette matière.<br />
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161499
###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-65](article_r321-65.md)
- [Article R321-66](article_r321-66.md)
- [Article R321-67](article_r321-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241582.xml
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###### Article R321-65
Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues
aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés
sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou
d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des
conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé
pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement
d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation
professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études
postsecondaires, à condition :<br />
1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'exercice de l'activité
professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un
Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;<br />
2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant
spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et attestent la préparation du titulaire à cet
exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
exercice ;<br />
3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à
l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas
l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la
profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou
pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve
que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.<br />
Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés
soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon
prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans
des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux
dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre
ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation,
émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a
reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces
diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans
cet Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266256.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020241586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241586.xml
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###### Article R321-66
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R.
321-63 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil des ventes
321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de
diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
équivalent.<br />
qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un
dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A
défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.<br />
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et
l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par
décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la
présentation du dossier complet de l'intéressé.<br />
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006266261
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266261.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020241591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241591.xml
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###### Article R321-67
Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de
celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel
mentionnés à l'article R. 321-22, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités
professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes
et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre
d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement
différente, l'intéressé subit, devant le jury prévu à l'article R. 321-23, une
épreuve d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut toutefois être dispensé de
subir l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification
inutile.<br />
Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières
substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à
l'article R. 321-22, ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le
demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions
de l'article R. 321-18, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude
devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la
durée ne peut excéder trois ans.<br />
Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur
lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale et de son
expérience professionnelle, est interrogé.<br />
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage
d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.<br />
Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa
précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage,
compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut
dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances que
celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à
couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation
constatée.<br />
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de
l'évaluation du stage.