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République française b440fcfb3b Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371515
NOR: ECET0818847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371515.xml
2009-03-12 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales 2009-03-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX 2007-05-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113775

LIVRE Ier : Du commerce en général.