code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v
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article_d450-3.md Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations 2009-03-23 00:00:00 +01:00
article_r450-1.md Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions 2014-10-03 00:00:00 +02:00
article_r450-2.md Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
article_r450-4.md Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce 2019-11-30 00:00:00 +01:00
article_r450-5.md Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce 2019-11-30 00:00:00 +01:00
article_r450-6.md Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce 2019-11-30 00:00:00 +01:00
article_r450-7.md Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce 2019-11-30 00:00:00 +01:00
article_r450-8.md Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 2021-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce 2019-11-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006133262

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.