Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197434.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978278.xml
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###### Article R441-8
@ -13,11 +13,11 @@ I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le
ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son
établissement est :<br />
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197554.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044978845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978845.xml
---
###### Article R490-2
@ -16,21 +16,20 @@ l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations, les directeurs des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;<br />
fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la
protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
des populations ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce
et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
des populations, ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont
instruites ;<br />
les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des
populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039430488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430488.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978236.xml
---
###### Article R450-8
@ -19,8 +19,8 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029530552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978257.xml
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###### Article R464-9-4
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2,
peuvent signer au nom du ministre et par délégation :<br />
1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;<br />
1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;<br />
2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;<br />
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197539.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044978458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978458.xml
---
###### Article R470-2
@ -18,11 +18,11 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné ;<br />
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou son représentant nommément désigné ;<br />