Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039429075
NOR: ECOC1921945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429075.xml
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@ -8,4 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133262
- [Article R450-1](article_r450-1.md)
- [Article R450-2](article_r450-2.md)
- [Article R450-4](article_r450-4.md)
- [Article R450-5](article_r450-5.md)
- [Article R450-6](article_r450-6.md)
- [Article R450-7](article_r450-7.md)
- [Article R450-8](article_r450-8.md)
- [Article D450-3](article_d450-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039430480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430480.xml
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###### Article R450-4
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque
enquête :<br />
1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et
manquements mentionnés au I de l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre
personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à
l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute
autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des
éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ;<br />
2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour
chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;<br />
3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;<br />
4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.<br />
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre
d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.<br />
II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des
demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par
celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées
par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la
confidentialité et d'attester de leur réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039430482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430482.xml
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###### Article R450-5
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies
et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir
leur confidentialité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039430484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430484.xml
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###### Article R450-6
La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête,
effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de
l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents
mentionnés à l'article L. 450-1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données
de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi
que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes
conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039430486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430486.xml
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###### Article R450-7
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son
suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039430488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430488.xml
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###### Article R450-8
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3
est :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.