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République française 1fa81a3327 Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Application de l’article 37 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031629832
NOR: EINC1524249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/98/JORFTEXT000031629832.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence 2009-03-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires 2015-05-14 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-15 2999-01-01 LEGISCTA000019905830

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.