7c207f46f0
Application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198. Modification du code de commerce, du code général des impôts. Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039424580 NOR: ECOX1929913R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424580.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133221 |
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article L950-1
- Article L950-1-1
- Article L950-2
- Article L950-3
- Article L950-4
- Article L950-5
- Article L950-6
- Article L950-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII