Code de commerce
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République française 5118e0d3e0 Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
Application de l'art. 91 de la loi du 18-04-1816. Modification : des décrets 73-609, 71-942, 67-868, 93-78, 93-82, 56-222, 75-770, 69-1274, 73-541, 69-763, 92-1449, 78-380, 91-1125 ; de l'ordonnance du 10-09-1817.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020543343
NOR: JUSC0908088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/33/JORFTEXT000020543343.xml
2009-05-01 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce 2009-03-15 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière 2009-04-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires 2009-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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