Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000020380572 NOR: JUSC0904364A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/05/JORFTEXT000020380572.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458
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- [Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers](paragraphe_5/README.md)
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- [Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants](paragraphe_6/README.md)
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- [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7/README.md)
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- [Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.](paragraphe_8/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2009-03-15
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Date de fin: 2019-06-13
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Identifiant: LEGISCTA000020382571
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<h1>Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.</h1>
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- [Article A823-27-1](article_a823-27-1.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020381878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-15
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Date de fin: 2019-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000020382565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/25/LEGIARTI000020382565.xml
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<h1>Article A823-27-1</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes
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annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1, homologuée par le garde
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des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS
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DES ENTITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 823-12-1 DU CODE DE COMMERCE
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Introduction<br />
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1. Conformément au premier alinéa de l'article L. 823-9, " les commissaires aux
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comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes
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annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
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opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
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patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ".<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les principes et des modalités de
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mise en œuvre applicables à l'audit réalisé par le commissaire aux comptes en
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vue de certifier les comptes des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.<br />
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Principes<br />
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3. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit
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les diligences prévues par les normes d'exercice professionnel relatives à la
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certification des comptes, dont il adapte les modalités de mise en œuvre en se
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fondant sur son jugement professionnel et sur la présente norme.<br />
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4. En particulier, les dispositions de la norme d'exercice professionnel "
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principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la
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certification des comptes " s'appliquent.<br />
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Principales modalités de mise en œuvre<br />
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5. Le commissaire aux comptes adapte, s'il y a lieu, la nature, le calendrier et
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l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre pour prendre en compte
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notamment : le nombre peu élevé et la simplicité des opérations traitées par
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l'entité, l'organisation interne et les modes de financement de l'entité, la
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présence d'un expert-comptable, l'implication directe du dirigeant dans le
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contrôle interne de l'entité, le nombre restreint d'associés.<br />
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Dans ce cadre, le commissaire aux comptes procède, notamment, aux adaptations
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visées aux paragraphes 6 à 16 de la présente norme.<br />
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6. Lettre de mission :<br />
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Le commissaire aux comptes intervenant dans ces entités fait explicitement
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référence à la présente norme dans sa lettre de mission, et adopte en fonction
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de son jugement professionnel une rédaction appropriée au contexte de l'entité
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contrôlée.<br />
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7. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
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comptes :<br />
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Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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dans les comptes résultant de fraudes, le commissaire aux comptes utilise la
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connaissance qu'il a du contexte et du tissu économique dans lesquels évolue
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l'entité.<br />
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La communication directe qu'il a avec le dirigeant de l'entité, dans le cadre de
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sa mission, peut lui permettre d'appréhender le comportement et l'éthique
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professionnels de celui-ci.<br />
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8. Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque
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d'anomalies significatives dans les comptes :<br />
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Dès lors que le commissaire aux comptes est en mesure d'apprécier le
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comportement et l'éthique professionnels du dirigeant, l'implication de ce
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dernier dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations peut
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constituer un élément de contrôle interne pertinent pour l'audit que le
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commissaire aux comptes peut utiliser pour alléger les procédures mises en œuvre
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à l'issue de l'évaluation des risques.<br />
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9. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de
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son évaluation des risques :<br />
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Le commissaire aux comptes peut limiter la nature et l'étendue de ses contrôles
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de substance, en fonction notamment de l'environnement de contrôle de l'entité,
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du calendrier de son intervention si celui-ci lui permet de constater le
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dénouement des opérations enregistrées dans les comptes et enfin de la présence
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éventuelle d'un expert-comptable.<br />
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10. Demandes de confirmation des tiers :<br />
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Lorsque son intervention a lieu plusieurs semaines après la clôture de
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l'exercice, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de valider la
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réalité des créances clients par les encaissements intervenus sur la période
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subséquente, et de contrôler l'exhaustivité des dettes fournisseurs par rapport
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aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la
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clôture.L'utilisation de ces techniques de contrôle permet de limiter le recours
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à des demandes de confirmation des clients et fournisseurs.<br />
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11. Appréciation des estimations comptables :<br />
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Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut lui permettre de
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s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du
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dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces
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estimations.<br />
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12. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice :<br />
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Dans un environnement de contrôle caractérisé par une implication opérationnelle
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du dirigeant, le commissaire aux comptes peut privilégier un entretien avec
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celui-ci pour identifier les événements postérieurs à la clôture.<br />
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13. Déclarations de la direction :<br />
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Le commissaire aux comptes adapte au contexte de l'entité contrôlée la
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formulation des déclarations écrites qu'il demande à la direction, ou bien qu'il
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adresse au représentant légal de l'entité en lui demandant d'en confirmer les
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termes.<br />
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14. Utilisation des travaux d'un expert-comptable :<br />
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Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire
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aux comptes peut utiliser les travaux réalisés par ce dernier en tant
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qu'éléments collectés à l'appui de ses conclusions. Dès lors que pour certains
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comptes il estime que ces travaux sont suffisants et appropriés, il se limite à
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mettre en œuvre des procédures analytiques lui permettant de comprendre
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l'évolution des comptes concernés.<br />
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15. Justification des appréciations :<br />
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Le commissaire aux comptes peut adopter une rédaction succincte pour la
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justification de ses appréciations au sein de son rapport sur les comptes
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annuels lorsque les comptes de l'entité contrôlée ne comportent pas
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d'estimations comptables significatives fondées sur des données subjectives, que
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la présentation des annexes et des états de synthèse ne présente pas de
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complexité particulière et que le nombre d'options dans le choix des méthodes
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comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre est réduit.<br />
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16. Documentation des travaux :<br />
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Le commissaire aux comptes constitue, dans le respect de l'article R. 823-10 et
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en prenant en compte les dispositions de la présente norme, un dossier adapté à
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la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée et à la complexité de la
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mission.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020381878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2009-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020381878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-12-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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