Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Application de l'art. 91 de la loi du 18-04-1816. Modification : des décrets 73-609, 71-942, 67-868, 93-78, 93-82, 56-222, 75-770, 69-1274, 73-541, 69-763, 92-1449, 78-380, 91-1125 ; de l'ordonnance du 10-09-1817.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020543343
NOR: JUSC0908088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/33/JORFTEXT000020543343.xml
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République française 2009-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270231
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270231.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020550662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550662.xml
---
<h1>Article R742-21</h1>
Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.<br />
réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
est situé le tribunal de commerce créé.<br />
Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les
Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les
capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités
financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli
l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le
dossier au procureur général avec son avis motivé.<br />
Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux,
ministre de la justice, avec son avis motivé.
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
<details>
@ -32,21 +28,7 @@ ministre de la justice, avec son avis motivé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034697229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R742-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +36,7 @@ ministre de la justice, avec son avis motivé.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270238.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020550684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550684.xml
---
<h1>Article R742-28</h1>
@ -14,24 +13,22 @@ Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite
l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues
au présent article.<br />
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est
accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions
intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le
candidat.<br />
La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute
pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire
de l'office ou ses ayants droit et le candidat.<br />
Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les
capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après
sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du
Conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a
été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé
outre.<br />
Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités
professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au
regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil
national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il
est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.<br />
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre
de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde
des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des
sceaux, ministre de la justice.
<details>
@ -41,33 +38,7 @@ des sceaux, ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550662?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203302?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +46,7 @@ des sceaux, ministre de la justice.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270280.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550681.xml
---
<h1>Article R743-32</h1>
@ -14,11 +13,11 @@ Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est
présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société
au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont
la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives,
notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège
social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société
sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment
d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein
de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de
@ -37,24 +36,7 @@ protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270296?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +44,10 @@ protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
<ul>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270281
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270281.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550714.xml
---
<h1>Article R743-33</h1>
Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport,
l'ensemble des documents et pièces justificatives.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble de ces pièces.
son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
<details>
@ -24,15 +20,7 @@ son rapport, l'ensemble de ces pièces.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270296?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +28,7 @@ son rapport, l'ensemble de ces pièces.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270296?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270289
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270289.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550677.xml
---
<h1>Article R743-41</h1>
@ -18,8 +17,8 @@ Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
fixé le siège de la société.
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la
société.
<details>
@ -29,15 +28,7 @@ fixé le siège de la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +36,7 @@ fixé le siège de la société.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270292
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270292.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550673.xml
---
<h1>Article R743-44</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.<br />
Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle la société a son siège.<br />
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
@ -35,8 +34,8 @@ l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br />
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
<details>
@ -46,102 +45,7 @@ justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034478753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270350?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483911?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034484772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270374?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034484751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-07 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203383?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203417?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034484758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -149,7 +53,7 @@ justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
@ -181,6 +85,9 @@ justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203417?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
</li>
@ -197,16 +104,13 @@ justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270293
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270293.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550671.xml
---
<h1>Article R743-45</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou part
sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société,
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a
son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à
@ -31,60 +30,7 @@ attributaire de parts d'intérêts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270350?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483911?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270374?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034484751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-07 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +38,7 @@ attributaire de parts d'intérêts.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270348
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R100AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270348.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550690.xml
---
<h1>Article R743-100</h1>
@ -19,11 +18,11 @@ troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce
délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
demande de tous les associés, y compris le cédant.<br />
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et-R.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration
du délai mentionné au premier alinéa.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute
@ -37,8 +36,7 @@ l'article R. 743-44.<br />
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un
ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en
ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au
procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa.<br />
procureur général avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à
la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il
@ -56,45 +54,7 @@ la diligence du cessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203383?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +65,7 @@ la diligence du cessionnaire.
1966-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
@ -122,9 +82,6 @@ la diligence du cessionnaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a>
</li>
@ -132,10 +89,13 @@ la diligence du cessionnaire.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270363
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R115AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270363.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550709.xml
---
<h1>Article R743-115</h1>
@ -17,19 +16,19 @@ compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.<br
Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en
remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et
accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la
justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est
dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de
tribunal de commerce en remplacement de la société.
justice, par l'intermédiaire du procureur général. La société est dissoute à
compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de
commerce en remplacement de la société.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +36,7 @@ tribunal de commerce en remplacement de la société.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270374
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R126AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270374.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550701.xml
---
<h1>Article R743-126</h1>
@ -19,7 +18,7 @@ Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R.
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
cession est adressé au procureur de la République.<br />
cession est adressé au procureur général.<br />
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient
@ -42,30 +41,7 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483911?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,17 +49,11 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050115618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
</li>
@ -94,7 +64,10 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050115618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a>
@ -102,6 +75,9 @@ des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270378
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R130AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270378.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550665.xml
---
<h1>Article R743-130</h1>
@ -15,16 +14,15 @@ l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres
de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est
effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société
a son siège.<br />
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br />
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas
de refus d'agrément, la décision est motivée.
par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus
d'agrément, la décision est motivée.
<details>
@ -34,27 +32,7 @@ de refus d'agrément, la décision est motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +40,13 @@ de refus d'agrément, la décision est motivée.
<ul>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907242?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
@ -73,6 +54,12 @@ de refus d'agrément, la décision est motivée.
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270379
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R131AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270379.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550697.xml
---
<h1>Article R743-131</h1>
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention
transmise au procureur de la République.
transmise au procureur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +29,10 @@ transmise au procureur de la République.
<ul>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R137AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270385.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550688.xml
---
<h1>Article R743-137</h1>
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation,
les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la
société.<br />
les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des
ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette
constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des
offices.
ressorts de cours d'appel différents, ils informent de cette constitution le
procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
<details>
@ -28,21 +25,7 @@ offices.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270386?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +33,7 @@ offices.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R138AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270386.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550711.xml
---
<h1>Article R743-138</h1>
Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R.
743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.<br />
Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137
sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.<br />
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le
dossier et les avis recueillis.<br />
@ -28,21 +27,7 @@ justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +35,7 @@ justice.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270387
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R139AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270387.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550686.xml
---
<h1>Article R743-139</h1>
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est
portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par
l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent,
suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.<br />
portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les
associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout
autre procureur général concerné.<br />
Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société
transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la
dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République
française.<br />
Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au
garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en
vue de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la
publication mentionnée au deuxième alinéa.
@ -28,11 +26,11 @@ publication mentionnée au deuxième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +38,7 @@ publication mentionnée au deuxième alinéa.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>