code_de_commerce/partie_arretes
République française 6224a21729 Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021021203
NOR: ECEA0904510A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/12/JORFTEXT000021021203.xml
2009-09-06 00:00:00 +02:00
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