Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2009-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163385.xml
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Date de début: 2009-06-05
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Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020690592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/05/LEGIARTI000020690592.xml
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###### Article A823-29
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La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne
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relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
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||||
financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président,
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||||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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||||
:<br />
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||||
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
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||||
établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport
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||||
du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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||||
ci-dessous :<br />
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||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE
|
||||
RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET
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||||
FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT<br />
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||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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||||
ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT
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||||
DU PRÉSIDENT<br />
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||||
Introduction<br />
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||||
1. En application de l'article L. 225-235, le commissaire aux comptes présente,
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dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport
|
||||
sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux
|
||||
articles L. 225-37 et L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière.<br />
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||||
01. En application de l'article L. 225-235 du code de commerce, le commissaire
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||||
aux comptes :<br />
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||||
2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce
|
||||
sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à
|
||||
l'épargne.<br />
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||||
-présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son
|
||||
rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président
|
||||
visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, pour celles des
|
||||
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
|
||||
-atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37
|
||||
et L. 225-68 du code de commerce devant figurer dans le rapport du président.<br />
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||||
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||||
02. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes qui exerce sa
|
||||
mission de certification dans une société anonyme ou une société européenne dont
|
||||
les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
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||||
|
||||
03. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
|
||||
l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Rappel des obligations du président et de la société<br />
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||||
|
||||
4. En application de l'article L. 225-37 ou L. 225-68, le président du conseil
|
||||
d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale,
|
||||
joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné
|
||||
notamment aux articles L. 225-100 et L. 233-26, des conditions de préparation et
|
||||
d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises
|
||||
en place par la société.<br />
|
||||
04. En application des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, le
|
||||
président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance
|
||||
rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire, des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil
|
||||
d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
|
||||
-la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du
|
||||
conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que
|
||||
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
|
||||
la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
|
||||
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
|
||||
les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
-les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
|
||||
pouvoirs du directeur général ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
|
||||
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été
|
||||
ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ;<br />
|
||||
|
||||
-si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en complément
|
||||
des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a
|
||||
décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
-les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à
|
||||
l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions
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||||
des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
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||||
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||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
||||
mandataires sociaux.<br />
|
||||
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
|
||||
le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les
|
||||
rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et
|
||||
mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3 du
|
||||
code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en
|
||||
cas d'offre publique.<br />
|
||||
|
||||
Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière<br />
|
||||
05. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
|
||||
surveillance et est rendu public.<br />
|
||||
|
||||
5. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement
|
||||
de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à
|
||||
la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la
|
||||
fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur
|
||||
ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou
|
||||
des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des
|
||||
données ayant servi à l'établissement de ces comptes.<br />
|
||||
Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les
|
||||
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière<br />
|
||||
|
||||
6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
|
||||
appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à
|
||||
06. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui
|
||||
permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en
|
||||
garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation
|
||||
financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes
|
||||
intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être
|
||||
rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.<br />
|
||||
|
||||
07.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
|
||||
appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles mais à
|
||||
apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président
|
||||
sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce faire le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
|
||||
sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et
|
||||
-prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration
|
||||
et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les
|
||||
informations présentées dans le rapport du président et consulte la
|
||||
documentation existante ;<br />
|
||||
|
||||
-prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
|
||||
consulte la documentation existante ;<br />
|
||||
|
||||
― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
|
||||
consulte la documentation existante ;<br />
|
||||
|
||||
― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
|
||||
-détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il
|
||||
aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information
|
||||
appropriée dans le rapport du président.<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
|
||||
08. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
|
||||
rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces
|
||||
|
@ -100,96 +126,119 @@ rapport, les observations qu'il estime nécessaires.<br />
|
|||
|
||||
Ces observations peuvent notamment porter sur :<br />
|
||||
|
||||
― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
-la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
|
||||
-l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
|
||||
informations contenues dans le rapport du président ;<br />
|
||||
|
||||
― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration
|
||||
-l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration
|
||||
et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées
|
||||
dans le cadre de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
8. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
|
||||
09. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
|
||||
dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de
|
||||
l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.<br />
|
||||
l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de
|
||||
surveillance ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la
|
||||
responsabilité exclusive et collective de ces organes.<br />
|
||||
|
||||
Autres informations<br />
|
||||
Diligences relatives aux autres informations<br />
|
||||
|
||||
9. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations
|
||||
10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles
|
||||
portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière, requises aux articles L.
|
||||
225-37 et L. 225-68 du code de commerce figurent dans le rapport du président.
|
||||
Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
|
||||
les compléments qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir ces compléments, il
|
||||
signale dans son rapport l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de
|
||||
ces informations.<br />
|
||||
|
||||
11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations,
|
||||
autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
|
||||
contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications
|
||||
particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet
|
||||
toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient
|
||||
manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le
|
||||
président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A
|
||||
défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient
|
||||
d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.<br />
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière,
|
||||
contenues dans le rapport du président, que ces informations soient requises par
|
||||
les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou non ; notamment, il
|
||||
n'a pas à prendre connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces autres
|
||||
informations ni de la documentation disponible.<br />
|
||||
|
||||
Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas
|
||||
échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
|
||||
Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
|
||||
les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le
|
||||
commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le
|
||||
caractère manifestement incohérent de ces autres informations.<br />
|
||||
|
||||
Rapport du commissaire aux comptes<br />
|
||||
|
||||
sur le rapport du président<br />
|
||||
|
||||
10. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :<br />
|
||||
12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― un intitulé ;<br />
|
||||
-un intitulé ;<br />
|
||||
|
||||
― le destinataire du rapport ;<br />
|
||||
-le destinataire du rapport ;<br />
|
||||
|
||||
― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
|
||||
-un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
|
||||
aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable,
|
||||
l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;<br />
|
||||
l'identification du rapport du président et l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
|
||||
Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle
|
||||
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière :<br />
|
||||
|
||||
-un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
|
||||
conformément aux normes d'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été
|
||||
relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures
|
||||
de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification
|
||||
sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
|
||||
-une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
|
||||
d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du
|
||||
président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.<br />
|
||||
|
||||
― la date du rapport ;<br />
|
||||
Dans une partie relative aux autres informations :<br />
|
||||
|
||||
― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.<br />
|
||||
-une attestation de l'établissement des autres informations requises aux
|
||||
articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou, à défaut, le signalement
|
||||
de l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ;<br />
|
||||
|
||||
11. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
|
||||
-le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des
|
||||
autres informations ;<br />
|
||||
|
||||
-la date du rapport ;<br />
|
||||
|
||||
-l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.<br />
|
||||
|
||||
13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
|
||||
légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de
|
||||
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport
|
||||
prévu à l'article L. 225-235, une observation traduisant son impossibilité de
|
||||
conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.<br />
|
||||
prévu à l'article L. 225-235 du code de commerce, une observation traduisant son
|
||||
impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi
|
||||
relevée.<br />
|
||||
|
||||
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de
|
||||
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière<br />
|
||||
|
||||
12. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
|
||||
14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
|
||||
l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans
|
||||
la présente norme. En outre, il :<br />
|
||||
la présente norme. En outre :<br />
|
||||
|
||||
― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
|
||||
-il prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
|
||||
documentation ;<br />
|
||||
|
||||
― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
|
||||
-et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
|
||||
existante.<br />
|
||||
|
||||
13. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
|
||||
15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
|
||||
titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle
|
||||
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en
|
||||
outre être relatives :<br />
|
||||
financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent, en
|
||||
outre, être relatives :<br />
|
||||
|
||||
― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
|
||||
-à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
|
||||
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
|
||||
-aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
|
||||
à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.
|
||||
|
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