1f2890f66c
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
20 KiB
20 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2006-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006235015 | AMXXXXXXXXX1X610L001AXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235015.xml |
Article L610-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-11-28 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R931-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05 CITATION source
- Code de commerce - article R600-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2011-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2013-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-21 au 2008-06-05 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R932-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-21 au 2008-06-05 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2008-06-05 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-08 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-21 au 2008-06-05 CITATION source
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de commerce - article R940-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article R600-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-08 CITATION source
- Code de commerce - article R600-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R600-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R921-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans CITATION source
- Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
- Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire CITATION source
Références faites par l'article
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
- 2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-25 CITATION cible Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans VIGUEUR
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-21 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-21 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-21 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R921-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R931-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R600-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R600-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02