code_de_commerce/partie_legislative
République française 4ab4e05305 Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886643.xml
2016-10-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 2016-08-10 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-08-06 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +00:00
livre_ix Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime 2016-07-01 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2016-10-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-08-10 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-08-01 00:00:00 +00:00
livre_viii Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

Références

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