code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 480cf958b8 Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026695225
NOR: ACTI1237384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/69/52/JORFTEXT000026695225.xml
2012-11-29 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés 2012-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2012-11-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes 2012-11-29 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence 2012-07-02 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés 2012-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel 2012-05-06 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 2012-10-28 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2012-08-25 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession 2012-05-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00