Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
parent 4b3a536a2d
commit 76f9dcab80

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006270441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R175AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270441.xml
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026313152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313152.xml
---
###### Article R743-175
Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent
judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la
@ -24,8 +23,8 @@ de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instructi
du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci,
qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la
notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du
Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de
l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.<br />
Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et