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République française 475735a998 Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207649
NOR: ECOI1914843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/76/JORFTEXT000039207649.xml
2019-10-14 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale 2019-10-14 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 2019-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial 2016-03-14 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00