Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207649
NOR: ECOI1914843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/76/JORFTEXT000039207649.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000020055495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055495.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039215918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215918.xml
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###### Article R121-6
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne
qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du
chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000032944577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944577.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039215914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215914.xml
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###### Article R123-8
@ -49,6 +49,10 @@ de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;<br
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée.<br />
l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
titre ;<br />
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :<br />
@ -64,6 +68,10 @@ métiers ;<br />
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br />
d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
statut choisi par le conjoint à ce titre.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />