Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113775
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De la protection du secret des affaires](titre_v)

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037805796
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#### TITRE V : De la protection du secret des affaires
- [Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales](chapitre_iii)

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037802109
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##### Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- [Article R152-1](article_r152-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802111.xml
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###### Article R152-1
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire
cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut
prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire
proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :<br />
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de
divulgation d'un secret des affaires ;<br />
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou
d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à
un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels
produits à ces fins ;<br />
3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits,
y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur
circulation sur le marché.<br />
II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux
1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation
illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution
par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur
du secret.<br />
La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en
la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier
alinéa.<br />
III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et
conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie
destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires
est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer
l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un
tiers touché par ces mesures.<br />
IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions
prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.<br />
V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si
le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la
date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si
ce dernier délai est plus long.

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037802113
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##### Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- [Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve](section_1)
- [Section 2 : Le jugement](section_2)

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037802115
---
###### Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- [Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces](sous-section_2)

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037802117
---
###### Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
- [Article R153-1](article_r153-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802119.xml
---
###### Article R153-1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de
procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire
des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.<br />
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans
un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de
séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces
sont transmises au requérant.<br />
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de
l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la
mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R.
153-10.

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037802121
---
###### Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
- [Article R153-2](article_r153-2.md)
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-4](article_r153-4.md)
- [Article R153-5](article_r153-5.md)
- [Article R153-6](article_r153-6.md)
- [Article R153-7](article_r153-7.md)
- [Article R153-8](article_r153-8.md)
- [Article R153-9](article_r153-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802123.xml
---
###### Article R153-2
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à
la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties,
il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou
de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802125.xml
---
###### Article R153-3
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la
protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la
production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :<br />
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;<br />
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;<br />
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause,
les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.<br />
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté
par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la
production de cette pièce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802127.xml
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###### Article R153-4
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce
et ses modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802129.xml
---
###### Article R153-5
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci
n'est pas nécessaire à la solution du litige.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802131.xml
---
###### Article R153-6
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version
intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même
qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.<br />
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à
la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne
morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes
physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les
parties, avoir accès à la pièce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802133.xml
---
###### Article R153-7
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à
un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge
ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non
confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802135.xml
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###### Article R153-8
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la
demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours
dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de
procédure civile.<br />
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la
décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution
provisoire ne peut être ordonnée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037802137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802137.xml
---
###### Article R153-9
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision
rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est
susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.<br />
II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de
la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un
délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de
la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire
l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article
905 du code de procédure civile.<br />
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent
ordonner l'exécution provisoire de leur décision.<br />
III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision
faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut
être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.<br />
Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai
sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.

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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037802139
---
###### Section 2 : Le jugement
- [Article R153-10](article_r153-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802141.xml
---
###### Article R153-10
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son
dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les
besoins de son exécution forcée.<br />
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les
informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et
mise à la disposition du public sous forme électronique.

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