3d832738bf
ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION. ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES. ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE. ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS. ART. 34 ET 35 : SANCTIONS. ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000701432 Ancien identifiant: 1OR9451744 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701432.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.