Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L711-1
@ -26,7 +26,8 @@ métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambre
commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
territoriales.<br />
territoriales. Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de
la métropole.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516907.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/31/LEGIARTI000038763163.xml
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###### Article L711-3
@ -33,14 +33,19 @@ avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tou
équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
leurs missions ;<br />
4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents
de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions
opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent
les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon
accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment
en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.<br />
procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des
personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles
et gèrent leur situation personnelle ;<br />
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les
personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit
public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et
commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et
aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032207122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207122.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610724
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###### Article L711-8
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans
leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13
du code général des collectivités territoriales. Dans des conditions définies
par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur
activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du
réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à
l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature
des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions
définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent
leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de
commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
A ce titre, elles :<br />
@ -42,20 +44,22 @@ entreprises dans les départements et les bassins économiques ;<br />
des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
et d'industrie territoriales ;<br />
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les
schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, sous déduction de
leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont
affectées et transfèrent leur contribution à CCI France, dans des conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de
leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la
convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent
code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et
doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses
missions de proximité ;<br />
5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après
avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de
5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et
d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu
par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent
leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de
rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
@ -75,4 +79,8 @@ dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;<br
celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
départementales de leur circonscription.
départementales de leur circonscription ;<br />
9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation
à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort.