code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ii
République française 3a40fc8a71 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de l'article 130 (2°) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492422
NOR: ECFI1700028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/24/JORFTEXT000034492422.xml
2017-04-28 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées 2010-06-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2017-04-28 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2016-06-17 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée 2008-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00