Code de commerce
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République française 3458a5992b Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000174749
NOR: INDB9101058A
Ancien identifiant: 1AX9920109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/47/JORFTEXT000000174749.xml
2023-04-19 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2023-03-06 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires 2023-04-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs 2023-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime 2023-04-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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