LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047377284 NOR: AGRG2236988L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/72/JORFTEXT000047377284.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133186
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- [Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Dispositions générales](chapitre_iv)
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411043
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- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md)
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- [Article L441-1-2](article_l441-1-2.md)
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- [Article L441-2](article_l441-2.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-20
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Date de fin: 2023-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000044221415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/14/LEGIARTI000044221415.xml
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047381774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381774.xml
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###### Article L441-1-1
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@ -27,16 +27,22 @@ forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur
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3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif
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du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année
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précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, aux frais du fournisseur,
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chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de
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l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui
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résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits
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transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le
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fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette
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certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la
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conclusion du contrat. En l'absence de ladite certification, si les parties
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souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat
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dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.<br />
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précédente, l'intervention, aux frais du fournisseur, d'un tiers indépendant
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chargé d'attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des
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matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même
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premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les
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pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour
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déterminer l'impact sur son tarif de l'évolution du prix desdites matières
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premières agricoles ou desdits produits transformés. L'attestation est fournie
|
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par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l'envoi des conditions
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générales de vente. Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est
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aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de
|
||||
l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif
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du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou
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des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. A défaut
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d'attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui
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souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un
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délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.<br />
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||||
Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes
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et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à
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@ -98,8 +104,8 @@ portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du
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produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de
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compagnie est déjà conclu.<br />
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V.-Le présent article n'est applicable ni aux grossistes au sens du II de
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l'article L. 441-4 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains
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V.-Le présent article n'est applicable ni aux grossistes définis au I de
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||||
l'article L. 441-1-2 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains
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||||
produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés
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à l'alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un
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décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles
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@ -0,0 +1,58 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047379405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/37/94/LEGIARTI000047379405.xml
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###### Article L441-1-2
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I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins
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professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les
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revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à
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||||
des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les
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||||
besoins de son activité. Sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat
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||||
ou de référencement de grossistes.<br />
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Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
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||||
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
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||||
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
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||||
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de
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||||
commerce de détail.<br />
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||||
II.-Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans
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||||
leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les
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||||
acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les
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||||
éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les
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||||
éventuelles réductions de prix.<br />
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||||
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||||
III.-Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de
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||||
les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité
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||||
professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un
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||||
support durable.<br />
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||||
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||||
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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||||
catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas,
|
||||
l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent III porte
|
||||
uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même
|
||||
catégorie d'acheteurs.<br />
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||||
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||||
IV.-Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles
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||||
constituent le socle unique de la négociation commerciale.<br />
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||||
Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent
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||||
convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à
|
||||
l'obligation de communication prescrite au III.<br />
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||||
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||||
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec
|
||||
exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire
|
||||
qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
|
||||
dernier ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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||||
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||||
V.-L'article L. 441-1-1 n'est pas applicable aux grossistes.<br />
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||||
VI.-Tout manquement au II du présent article est passible d'une amende
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||||
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
|
||||
physique et 75 000 € pour une personne morale
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411047
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###### Sous-section 1 : Conventions écrites
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- [Article L441-3](article_l441-3.md)
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- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
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||||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
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||||
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
||||
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047381789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381789.xml
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###### Article L441-3-1
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I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste,
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défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur
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||||
ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles
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||||
se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le
|
||||
respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans
|
||||
un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
|
||||
contrats d'application.<br />
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||||
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||||
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
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||||
convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui
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||||
mentionne l'élément nouveau le justifiant.<br />
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||||
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||||
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la
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||||
détermination du prix convenu, les obligations suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
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||||
services, y compris les réductions de prix et, le cas échéant, les types de
|
||||
situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de
|
||||
l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la
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||||
commercialisation des produits ou des services du fournisseur, que le grossiste
|
||||
lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou
|
||||
le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et
|
||||
de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution et la
|
||||
rémunération de ces services ainsi que les produits ou les services auxquels ils
|
||||
se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces
|
||||
obligations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, soit
|
||||
entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur
|
||||
ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue
|
||||
et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix
|
||||
globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits
|
||||
auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d'un accord
|
||||
conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec
|
||||
laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux
|
||||
ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle
|
||||
prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
|
||||
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
|
||||
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou
|
||||
de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est
|
||||
révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs
|
||||
indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa
|
||||
relation avec le distributeur ou le prestataire de services, communiquent leurs
|
||||
conditions générales de vente définies à l'article L. 441-1-2, dans un délai
|
||||
raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou les services soumis à un
|
||||
cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période
|
||||
de commercialisation.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les articles L. 441-4 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux grossistes
|
||||
tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec
|
||||
les distributeurs ou les prestataires de services.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224521.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381784.xml
|
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||||
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###### Article L441-7
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||||
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||||
I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la
|
||||
I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la
|
||||
conception et la production de produits alimentaires selon des modalités
|
||||
répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de
|
||||
distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du
|
||||
|
@ -17,7 +17,10 @@ prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits
|
|||
alimentaires.<br />
|
||||
|
||||
La détermination du prix tient compte des efforts d'innovation réalisés par le
|
||||
fabricant à la demande du distributeur.<br />
|
||||
fabricant à la demande du distributeur. La négociation du prix ne porte pas sur
|
||||
la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières
|
||||
agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L.
|
||||
441-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de
|
||||
la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés
|
||||
|
@ -40,6 +43,17 @@ présent alinéa, ces frais sont à la charge du fabricant. Le tiers indépendan
|
|||
est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
|
||||
dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
I bis A.-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il
|
||||
fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des
|
||||
fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du
|
||||
produit.<br />
|
||||
|
||||
La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à
|
||||
l'occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières
|
||||
agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières
|
||||
premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le dernier
|
||||
alinéa du I du présent article s'applique lors de cette renégociation.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-En cas d'appel d'offres portant sur la conception et la production de
|
||||
produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de
|
||||
l'acheteur et vendus sous marque de distributeur, l'appel d'offres comporte un
|
||||
|
@ -56,10 +70,10 @@ respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et
|
|||
les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de
|
||||
cessation de contrat.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des
|
||||
produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas
|
||||
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits
|
||||
agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas échéant,
|
||||
lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le contrat mentionné au I comporte une clause de répartition entre le
|
||||
distributeur et le fournisseur des différents coûts additionnels survenant au
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224513.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/18/LEGIARTI000047381807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-8
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
|
||||
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
|
||||
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats
|
||||
d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des
|
||||
produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont
|
||||
I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
|
||||
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°
|
||||
922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les
|
||||
contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente
|
||||
des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont
|
||||
significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières
|
||||
agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de
|
||||
l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des
|
||||
|
@ -34,14 +34,14 @@ l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
|
|||
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers
|
||||
alinéas, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas
|
||||
établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au
|
||||
cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires
|
||||
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
|
||||
€ pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum
|
||||
de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un
|
||||
délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
|
||||
sanction est devenue définitive.<br />
|
||||
alinéas du présent I, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de
|
||||
ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter
|
||||
atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret
|
||||
des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
|
||||
excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
|
||||
morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
|
||||
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
|
||||
décision de sanction est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un
|
||||
mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait
|
||||
|
@ -54,4 +54,11 @@ respect du présent titre.<br />
|
|||
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution
|
||||
supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des
|
||||
modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits
|
||||
mentionnés au premier alinéa.
|
||||
mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de
|
||||
certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I
|
||||
du présent article n'est pas applicable. Cette dérogation fait l'objet d'une
|
||||
demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou,
|
||||
lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une
|
||||
organisation professionnelle représentant des producteurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222321.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-17
|
||||
|
@ -14,17 +14,24 @@ cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur
|
|||
suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai
|
||||
suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.<br />
|
||||
|
||||
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser
|
||||
un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits
|
||||
concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de
|
||||
l'inexécution d'engagements contractuels.<br />
|
||||
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées
|
||||
au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la
|
||||
limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés
|
||||
relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution
|
||||
d'engagements contractuels a été constatée.<br />
|
||||
|
||||
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution
|
||||
d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas
|
||||
de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.<br />
|
||||
|
||||
La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen.
|
||||
Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant,
|
||||
contester la réalité du grief correspondant.<br />
|
||||
Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet
|
||||
au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution
|
||||
d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du
|
||||
manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un
|
||||
délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du
|
||||
grief correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le
|
||||
fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement
|
||||
|
@ -41,4 +48,15 @@ force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.<br />
|
|||
|
||||
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des
|
||||
pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il
|
||||
applique à compter de la réception des marchandises.
|
||||
applique à compter de la réception des marchandises.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux
|
||||
fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou
|
||||
plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les
|
||||
contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le
|
||||
ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite
|
||||
situation peut être suspendue par décret en Conseil d'Etat, pour une durée
|
||||
maximale de six mois renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les
|
||||
grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222323.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-18
|
||||
|
||||
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur
|
||||
peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant
|
||||
correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles
|
||||
doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution
|
||||
d'engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le
|
||||
fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour
|
||||
vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
|
||||
peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au
|
||||
regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond
|
||||
équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de
|
||||
produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du
|
||||
manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur
|
||||
dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la
|
||||
réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux
|
||||
relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222325.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-19
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes
|
||||
pratiques est publié et actualisé régulièrement.
|
||||
pratiques est publié et actualisé régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément
|
||||
désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités
|
||||
logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers
|
||||
mois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour
|
||||
chacun des mois.<br />
|
||||
|
||||
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément
|
||||
désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants des pénalités logistiques qu'il
|
||||
a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les
|
||||
détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.<br />
|
||||
|
||||
Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément
|
||||
désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités
|
||||
logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze
|
||||
derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des
|
||||
affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des
|
||||
communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui
|
||||
ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à
|
||||
l'article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l'économie ainsi que les
|
||||
actions mises en œuvre pour les faire cesser.<br />
|
||||
|
||||
Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible
|
||||
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
|
||||
personne physique et 500 000 € pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
|
||||
et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement
|
||||
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
|
||||
de sanction est devenue définitive.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224525.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou
|
||||
de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de
|
||||
production, de distribution ou de services :<br />
|
||||
|
@ -25,20 +25,25 @@ créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des partie
|
|||
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à
|
||||
l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, de
|
||||
pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais
|
||||
de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat
|
||||
4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des
|
||||
délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat
|
||||
discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce
|
||||
partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.<br />
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce
|
||||
partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément
|
||||
à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la
|
||||
conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L.
|
||||
441-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
|
||||
distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une
|
||||
relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte
|
||||
notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du
|
||||
commerce ou aux accords interprofessionnels.<br />
|
||||
commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix
|
||||
applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel
|
||||
opèrent les parties.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de
|
||||
l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès
|
||||
|
@ -48,7 +53,7 @@ Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliat
|
|||
sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
|
||||
cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
III. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
III.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne
|
||||
au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20
|
||||
juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044221484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/14/LEGIARTI000044221484.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-8
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix
|
|||
convenu.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La convention comporte une clause de révision automatique des prix du
|
||||
contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à
|
||||
contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à
|
||||
la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou
|
||||
du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties
|
||||
déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de
|
||||
|
@ -48,8 +48,10 @@ révision et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de l
|
|||
pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière
|
||||
première agricole par le fournisseur fait l'objet d'un contrat écrit en
|
||||
application du I du même article L. 631-24, la clause de révision inclut
|
||||
obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en
|
||||
agriculture.<br />
|
||||
obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.
|
||||
Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix
|
||||
sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite
|
||||
clause.<br />
|
||||
|
||||
V.-A.-La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une
|
||||
durée d'un an, de deux ans ou de trois ans.<br />
|
||||
|
@ -68,8 +70,13 @@ VI.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
|
|||
convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui
|
||||
mentionne l'élément nouveau le justifiant.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative
|
||||
dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €
|
||||
pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de
|
||||
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
|
||||
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
|
||||
VII.-Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
|
||||
physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue
|
||||
est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à
|
||||
compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
|
||||
définitive.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour les produits mentionnés au I du présent article, sont applicables le
|
||||
II de l'article L. 442-1 ainsi que, pour la détermination du prix applicable
|
||||
durant la durée du préavis, le II du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047379091
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L444-1 A](article_l444-1_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047379093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/37/90/LEGIARTI000047379093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-1 A
|
||||
|
||||
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention
|
||||
entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services
|
||||
commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public.
|
||||
Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des
|
||||
tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et
|
||||
des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice
|
||||
du recours à l'arbitrage.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224506.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047381800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/18/LEGIARTI000047381800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-3-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et
|
||||
Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et
|
||||
alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus
|
||||
de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de
|
||||
l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de
|
||||
|
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