code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française b84880de68 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794252
NOR: JUSC1800674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/42/JORFTEXT000036794252.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires 2018-04-14 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2018-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113782

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.