code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 31f5e68796 Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237472
NOR: ECEC0830141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237472.xml
2008-11-13 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce 2008-06-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes 2008-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2007-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence 2008-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice 2007-12-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce 2008-08-21 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes 2008-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00