Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020237472 NOR: ECEC0830141D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237472.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161505
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- [Article R463-13](article_r463-13.md)
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- [Article R463-14](article_r463-14.md)
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- [Article R463-15](article_r463-15.md)
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- [Article R463-15-1](article_r463-15-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006267167
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R013AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267167.xml
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000020241512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241512.xml
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###### Article R463-13
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Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne se prévaut du
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secret des affaires, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication
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au Conseil de la concurrence, les informations, documents ou parties de
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documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires et
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demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur
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classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non
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confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle
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demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard
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desquelles le secret des affaires serait susceptible de s'appliquer.<br />
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Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la
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protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à
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l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle
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indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque
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information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de
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sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé
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de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un
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délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus
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par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur
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général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures
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conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit
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heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout
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moyen.<br />
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Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de
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mettre en jeu le secret des affaires ne sont pas communiqués au Conseil de la
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concurrence par la personne susceptible de se prévaloir de ce secret et que
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celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur général l'invite
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à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de
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classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions du premier
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alinéa.
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Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
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que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
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relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée
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à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
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lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection
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du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions
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de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est
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jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.<br />
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Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
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apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant
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mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de
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protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le
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rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une
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demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa
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pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006267168
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R014AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267168.xml
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020241516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241516.xml
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###### Article R463-14
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Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de
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classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des
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affaires.<br />
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protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne
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pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant
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sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq
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ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas
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exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.<br />
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Le président du Conseil de la concurrence ou le vice-président délégué donne
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acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des
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informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant
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en jeu le secret des affaires. Il peut refuser le classement en tout ou en
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partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du
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premier alinéa de l'article R. 463-13, ou l'a été au-delà des délais impartis
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par le rapporteur général, ou si elle est manifestement infondée. La version non
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confidentielle des documents et leur résumé sont versés au dossier.
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Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur
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examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles
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ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui
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ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de
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traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en
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cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le
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rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle
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n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de
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l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est
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manifestement infondée.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020241521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241521.xml
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###### Article R463-15-1
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Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets
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d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des
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informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles
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qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que
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ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement
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et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles
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des documents les contenant.<br />
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Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006267201
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R015AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/72/LEGIARTI000006267201.xml
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2021-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000020241519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml
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###### Article R463-15
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Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle
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est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception la personne qui en a demandé le classement. Si cette
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personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce
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que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président du
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Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué donne suite
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à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe confidentielle. Dans le
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cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa
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communication à la ou aux parties mises en cause, ainsi qu'au commissaire du
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Gouvernement.<br />
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Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version
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confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou
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plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les
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besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du
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secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter
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ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du
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rapporteur général est notifiée aux intéressés.<br />
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Lorsqu'une partie mise en cause considère qu'une pièce classée en annexe
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confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander
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la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au
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rapporteur. Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de
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cette pièce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si cette
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dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce
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que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le
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président du Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué
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donne suite à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe
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confidentielle. Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la
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consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas
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échéant, aux autres parties mises en cause pour lesquelles la pièce est
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||||
nécessaire à l'exercice de leurs droits, ainsi qu'au commissaire du
|
||||
Gouvernement.
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Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle
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d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en
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demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une
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requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et
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du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.<br />
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Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les
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informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.
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