code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ii
République française 31c7be3a20 Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733951
NOR: EINI1520798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/39/JORFTEXT000031733951.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées 2010-06-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier 2015-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée 2008-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00