28f8243b76
Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518746 Ancien identifiant: 1L91308083620X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133191 |
TITRE II : Des garanties.
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- Chapitre VII : Du gage des stocks.