Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 52282f04b6
commit 77b83a0830
6 changed files with 46 additions and 49 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225810.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027653754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653754.xml
---
###### Article L225-197-2
I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l'article L. 225-197-1 :<br />
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
@ -32,12 +31,13 @@ Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglement
peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la
société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.<br />
II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée,
II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32
du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des
entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou
indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces
organes centraux ou ces établissements de crédit.
central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de
financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des
articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de
ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de
50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet
organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces
sociétés de financement.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X524L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/45/LEGIARTI000006234558.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653731.xml
---
###### Article L524-7
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets
de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent
recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des
signatures exigées par leurs statuts.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234953.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027653725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653725.xml
---
###### Article L527-1
Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de
droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité
professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks
détenus par cette personne.<br />
Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de
financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans
l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans
dépossession des stocks détenus par cette personne.<br />
Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234976
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234976.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027653721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653721.xml
---
###### Article L527-5
Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la
garantie de l'établissement de crédit.<br />
garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.<br />
Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui
leur sont substitués.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238877
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238877.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027653702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653702.xml
---
###### Article L643-3
@ -15,7 +14,8 @@ créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une
créance définitivement admise.<br />
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son
bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.<br />
bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement.<br />
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240388.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027653692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653692.xml
---
###### Article L721-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240388.xml
Les tribunaux de commerce connaissent :<br />
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
établissements de crédit ou entre eux ;<br />
établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;<br />
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;<br />