code_de_commerce/partie_arretes
République française 25a9454772 Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035511737
NOR: ECOC1708618A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/51/17/JORFTEXT000035511737.xml
2017-09-07 00:00:00 +02:00
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livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires 2017-09-07 00:00:00 +02:00
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livre_vii Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage 2017-08-21 00:00:00 +02:00
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