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Modification de l'article R. 711-37 et abrogation de l'article D. 711-69 du code susvisé. Abrogation de l'article 85 (1er alinéa) du décret précité. Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027324562 NOR: ACTI1236057D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/32/45/JORFTEXT000027324562.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083283 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.