Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le décret 2004-1463 est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026834747
NOR: JUSC1206979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/47/JORFTEXT000026834747.xml
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République française 2013-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021450423
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Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000026839626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839626.xml
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###### Article R661-6
@ -25,8 +25,9 @@ procédure à jour fixe ;<br />
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il
est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux
dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la
chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités
prévues au premier alinéa du même article ;<br />
chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle
d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à
787 du même code ;<br />
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le