code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 209a343a80 Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016595
NOR: ECEM0825081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/65/JORFTEXT000020016595.xml
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livre_ier Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce 2008-12-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce 2008-12-20 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques 2008-11-15 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice 2007-12-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes 2008-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00