11762d315a
Application des articles 76, 79, 87, 92, 99, 104, 106, 112, 113, 114 et 121 de la loi n° 2014-344 susvisée. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029527803 NOR: EINC1413874D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/78/JORFTEXT000029527803.xml
633 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113778 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
- TITRE VII : Dispositions diverses.