--- Date de début: 2007-03-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006113778 --- ### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. - [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii) - [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii) - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) - [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi) - [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis) - [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)