![]() Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-06-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-03-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-02 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-04-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-08-12 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-06-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-10-10 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2022-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-07-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-19 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-10-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-03-25 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2019-05-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2023-08-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-11-22 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-05-26 CITATION source