LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006219219
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219219.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
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Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630568
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630568.xml
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<h1>Article L122-2</h1>
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Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
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d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
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amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le
|
||||
tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
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||||
amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de
|
||||
l'établissement.
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<details>
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@ -23,42 +22,37 @@ tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219209?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 1 al. 2
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</li>
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<li>
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||||
1958-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-01-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,39 +1,40 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228728
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228728.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627531.xml
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||||
<h1>Article L229-3</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
|
||||
procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal
|
||||
dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 236-6.<br />
|
||||
I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le
|
||||
ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre,
|
||||
après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une
|
||||
attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
|
||||
procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la
|
||||
société européenne, par un notaire.<br />
|
||||
Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de
|
||||
la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire,
|
||||
la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société
|
||||
nouvelle issue de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à
|
||||
l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
|
||||
précité, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie
|
||||
du projet de fusion approuvé par la société.<br />
|
||||
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le
|
||||
certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8
|
||||
octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi
|
||||
qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.<br />
|
||||
|
||||
Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé
|
||||
un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à
|
||||
l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des
|
||||
articles L. 439-25 à L. 439-45 du code du travail.<br />
|
||||
Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui
|
||||
fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les
|
||||
modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux
|
||||
chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée
|
||||
par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
|
||||
Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par
|
||||
fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
|
||||
françaises.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
|
||||
II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
|
||||
décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société
|
||||
anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de
|
||||
dissolution de la société européenne.<br />
|
||||
|
@ -63,111 +64,7 @@ modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019719765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257337?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564003?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263505?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-12-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2372-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019719793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2372-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2363-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2362-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2352-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021487103?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D229-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021487096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021487099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D229-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263228?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021481964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -187,13 +84,7 @@ modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1984-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021487096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17</a>
|
||||
|
@ -234,11 +125,5 @@ modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Règlement (CE) 2157/2001 2001-10-08
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020148466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148466.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L226-10-1</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,13 @@ joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui
|
|||
comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de
|
||||
l'article L. 225-68.<br />
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||||
|
||||
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
|
||||
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.<br />
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||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour
|
||||
celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent
|
||||
l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +31,88 @@ Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181878?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +123,7 @@ Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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||||
|
@ -116,6 +203,9 @@ Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230182
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230182.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L239-1</h1>
|
||||
|
@ -40,7 +39,7 @@ respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du
|
|||
code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une
|
||||
sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11
|
||||
sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à
|
||||
|
@ -66,19 +65,106 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -90,9 +176,6 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 208 D
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||||
</li>
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<li>
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||||
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -102,15 +185,6 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
|
|||
<li>
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||||
1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -138,6 +212,9 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442673?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -147,8 +224,5 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-15
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019984182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984182.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L631-14</h1>
|
||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ prévu à l'article L. 622-6.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les
|
||||
prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les
|
||||
exerce concurremment avec le débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens
|
||||
ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de
|
||||
sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de
|
||||
laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-15
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019984175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984175.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639412.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article L631-9</h1>
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||||
|
||||
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et
|
||||
du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont
|
||||
applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se
|
||||
saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de
|
||||
l'article L. 621-4.<br />
|
||||
du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L. 621-11 sont applicables
|
||||
à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office
|
||||
aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
621-4.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du
|
||||
tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.<br />
|
||||
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@ -32,13 +32,7 @@ notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
|
|||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958078?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,16 +40,16 @@ notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958078?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297720.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L752-4</h1>
|
||||
|
@ -22,11 +22,11 @@ Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
|
|||
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
|
||||
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
|
||||
dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le
|
||||
territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe
|
||||
délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
|
||||
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
|
||||
752-6.<br />
|
||||
intercommunale ou du syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de
|
||||
l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut
|
||||
proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale
|
||||
d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux
|
||||
critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
|
||||
|
||||
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ départementale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ départementale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466359.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L752-23</h1>
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
|
|||
préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un
|
||||
arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des
|
||||
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
|
||||
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètres
|
||||
carrés exploités illicitement.<br />
|
||||
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré
|
||||
exploité illicitement.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
|
||||
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502188?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038742702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006241550
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X762L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241550.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-2</h1>
|
||||
|
||||
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la
|
||||
promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs
|
||||
justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des
|
||||
marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur
|
||||
n'excède pas un plafond fixé par décret.<br />
|
||||
justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur
|
||||
place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la
|
||||
valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
|
||||
l'autorité administrative compétente.
|
||||
|
@ -27,177 +26,7 @@ l'autorité administrative compétente.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016333?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016326?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016318?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592159?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037145905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041832719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227229?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047787181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032217279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-05 au 2009-01-21</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-05 au 2009-01-21</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163786?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270558?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D762-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748601?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028414652?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R231-1-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2010-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023435157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028397686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028427293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ANNULE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-09</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -207,15 +36,6 @@ l'autorité administrative compétente.
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1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
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</li>
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<li>
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2006-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27</a>
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</li>
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@ -243,6 +63,9 @@ l'autorité administrative compétente.
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2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023435157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
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- [Article L821-10](article_l821-10.md)
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||||
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
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||||
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
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||||
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
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||||
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
|
||||
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii/README.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2016-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000020632554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632554.xml
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<h1>Article L821-12-1</h1>
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Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
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capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
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et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
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mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2009-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858504?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,38 @@
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---
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||||
État: TRANSFERE
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-10
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019901953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L821-13</h1>
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||||
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
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capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
|
||||
et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23.
|
||||
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
|
||||
internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
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||||
conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
|
||||
norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
|
||||
normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
|
||||
européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
|
||||
nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
|
||||
comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
|
||||
Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
|
||||
exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
|
||||
spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
|
||||
sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
|
||||
préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
|
||||
internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
|
||||
Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
|
||||
décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
|
||||
lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
|
||||
internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
|
||||
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -22,16 +42,7 @@ mentionné à l'article L. 561-23.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,13 +50,112 @@ mentionné à l'article L. 561-23.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17</a>
|
||||
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535450?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876557?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877760?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148529.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639394.xml
|
||||
---
|
||||
|
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<h1>Article L822-14</h1>
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Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au
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membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant
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plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les
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titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
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Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
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commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas
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échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la
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directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
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concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et
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modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la
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directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six
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exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres
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financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.<br />
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Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes
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de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter
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de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
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Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à
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l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que
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ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la
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loi n° 91-772 du 7 août 1991.<br />
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Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de
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commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout
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autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont
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certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux
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alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle
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légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de
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deux ans à compter du terme de la précédente mission.
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loi n° 91-772 du 7 août 1991.
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@ -35,7 +36,7 @@ deux ans à compter du terme de la précédente mission.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -55,7 +56,7 @@ deux ans à compter du terme de la précédente mission.
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2008-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25</a>
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2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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