code_de_commerce/partie_arretes
République française 1b49722e47 Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087538
NOR: JUSB0920882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087538.xml
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