code_de_commerce/partie_legislative
République française 17d717daa5 Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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livre_ier Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION) 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2000-09-21 00:00:00 +02:00