Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146023
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##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- [Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161247
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###### Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219182.xml
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###### Article L121-4
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y
exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :<br />
1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
2° Conjoint salarié ;<br />
3° Conjoint associé.<br />
II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219184
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219184.xml
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###### Article L121-5
Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut,
sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son
activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de
l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou
par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à
bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.<br />
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée
plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219186.xml
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###### Article L121-6
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef
d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
d'administration concernant les besoins de l'entreprise.<br />
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est
opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa
ci-dessus ne sont plus remplies.